CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
RESERVATION :
La réservation d’un logement à La Maison de la Liberté n’est valable qu’après acceptation de celle-ci et.
La confirmation de la réservation du client reste à l’entière discrétion de La Maison de la Liberté
De plus la réservation doit, pour être ferme, être garantie par une carte de crédit accepté par La Maison de la Liberté et en cours de validité ou avoir fait l’objet d’un accord de crédit préalable .
Pour tous les séjours, l’intégralité du montant du séjour est réclamée pour valider la réservation, vos coordonnées bancaires sont conservées en cas de dommages au sein de l’établissement.
Lors de la réservation, le client communique à La Maison de la Liberté son adresse postale, son adresse e-mail et téléphone. La Maison de la Liberté pourra utiliser ces données pour leur envoi d’informations et/ou d’offres commerciales. Le client peut sur simple demande demander à La Maison de la Liberté de supprimer ses données de son fichier client.
PRIX ET DOMICILIATION DU SEJOUR
Les appartements sont entièrement meublés et équipés « prêts à vivre ».
Les tarifs comprennent la fourniture de linge de maison, de produits de toilette d’accueil et un service de ménage au départ du locataire.
Le petit déjeuner n’est pas compris, nous mettons à votre disposition thé, café, infusions ainsi qu’un plan avec la boulangerie la plus proche ainsi que nos bonnes adresses.
Chaque séjour commencé est dû jusqu’au terme de la durée prévue contractuellement.
Les tarifs incluent sauf mention contraire dans les conditions particulières :
– L’échange de linge de maison une fois toutes les 7 nuits en fonction de l’occupation sur demande déposé devant le logement.
– L’appartement est assuré avec une assurance de base, mais ne comprend pas l’assurance des biens du locataire ou les dégradations causées par celui ci vos informations bancaires sont prises à titre de caution.
Les tarifs ne comprennent pas sauf mention contraire dans les conditions particulières :
– Les taxes de séjour 1€40/adulte/nuitée sauf changement de la part de la Communauté Grand Poitiers.
– L’assurance des biens du locataire, bagages, bijoux et autres valeurs. Merci de contacter votre assureur avant votre arrivée..
La mise à disposition des lieux de séjours se fait à partir de 15h le jour du départ les lieux doivent être libérés à 12h sauf accord mutuel des deux parties contractantes, à défaut il lui sera facturé une nuitée supplémentaire.
MODIFICATIONS DE RESERVATION OU DE DUREE DU SEJOUR
Sous réserve de disponibilité à La Maison de la Liberté et à la discrétion de la durée du séjour peut être prolongée, sans obligation de maintien dans le même appartement, ni au même prix. Si le séjour doit être écourté d’une ou plusieurs nuits, aucun remboursement n’est envisageable.
ANNULATIONS OU NON PRESENTATIONS
Toute annulation doit être faite par e mail à contact@maisondelaliberté.com
Si elle intervient à 7 jours ou plus avant la date prévue d’arrivée, l’annulation se verra soumise à une indemnité de 0% du montant global de la réservation Hors plan tarifaire standard.
Toute annulation inférieure à 7 jours avant la date prévue d’arrivée se verra soumise à une indemnité de 100% du montant global de la réservation.
La date effective d’une annulation écrite sera la date de réception de celle-ci sur notre boite mail.
Dans le cadre d’un paiement complet du séjour, au minimum 7 jours avant la date de début, la réservation devient alors non échangeable et non remboursable.
REMISE DES CLES ET SEJOUR
Il est formellement interdit d’accéder à l’appartement avant 15h00 le jour de l’arrivée. Merci de votre compréhension.
Les clés d’accès sont remises lors du rendez vous d’accueil à l’arrivée du résident ou prises dans un coffre fort.
Il est formellement interdit de faire réaliser des doubles de clés d’accès ou de faire poser des serrures supplémentaires, sous peine de poursuites.
A chaque perte d’une clé d’accès à l’appartement du résident, il sera procédé pour des raisons de sécurité au changement du canon, ainsi que tous les doubles nécessaire de la propriété lequel lui sera alors facturé.
Le client s’engage à utiliser les lieux pour un séjour de courte ou moyenne durée à vocation de lieu d’habitation. Le nombre de personnes présent dans l’appartement est celui indiqué dans la confirmation de réservation, il est interdit de bénéficier du lieux pour l’organisation d’une fête, d’une soirée ou d’un évènement sans l’autorisation écrite avec La Maison de la Liberté. Des frais supplémentaires pour utilisation abusive seront facturés si nécessaire.
Si la remise en état du lieux le nécessite, les frais supplémentaires restent à la charge du client.
INTERDICTION DE DOMICILIATION
Il est interdit au résident d’utiliser et de diffuser à titre de résidence principale ou d’adresse commerciale, l’adresse ou les numéros de téléphone de La Maison de la Liberté
PHOTOGRAPHIES / VIDEOS
Le locataire loue un lieu privé, les photographies/vidéos prises lors de son séjour ne peuvent pas être utilisées ou diffusées hors de la sphère familiale sans l’accord express et écrit au préalable du propriétaire des lieux. Le locataire loue un hébergement si il souhaite louer le lieu pour y organiser un shopping photo/vidéo (naissance, mariage, fêtes…) les conditions tarifaires sont différentes et nécessite notre accord.
Toute utilisation à des fins de communication ou commerciales est strictement interdite.
ASSURANCES ET OBJETS PERSONNELS
La Maison de la Liberté ne répond de la garde d’aucun objet personnel laissé par le résident dans l’appartement, qu’il soit présent ou non.
L’appartement et son mobilier est assuré par une assurance en cas d’incendie, de fuite d’eau, de cambriolage et de bris de glaces.
Vos biens et valeurs personnels ne sont pas couverts par cette assurance.
Nous vous recommandons tout particulièrement d’assurer pour vous-même et les personnes qui voyagent avec vous, tous les bagages, biens et valeurs de chacun contre la perte ou le vol.
Une assurance responsabilité civile est également conseillée pour chacun.
TRANQUILLITE
Le résident veillera à ce que la tranquillité ne soit, à aucun moment, troublée par son comportement et celui de ses invités. L’usage des appareils sonores (musique, télévision, DVD…) est autorisé raisonnablement aussi longtemps que le bruit en résultant ne gêne pas les voisins.
Le client accepte et s’engage à utiliser l’appartement « en bon père de famille ». Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera la personne en charge de l’appartement à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.
USAGE DES PARTIES COMMUNES
Le résident n’encombrera pas, d’une manière temporaire ou durable et avec quelque objet que ce soit (bicyclettes, sacs à ordure…) les parties communes de la copropriété, sauf demande au préalable suivant la possibilité.
Il est aussi demander de ne pas stationner dans les parties communes et toute discretion.
EQUIPEMENT DE L’APPARTEMENT
La disposition, l’aménagement et l’équipement de la résidence ne peuvent, en aucun cas, être modifiés de quelque manière que ce soit.
Il est en outre interdit au résident de procéder à tous déménagements de meubles et accessoires appartenant à La Maison de la Liberté ou d’apporter dans les appartements des équipements supplémentaires.
INTERNET ET TELEVISION ELECTRICITE EAU
La Maison de la Liberté met à disposition gratuitement une connexion internet ainsi que la télévision, aucun remboursement partiel ou total ne pourra intervenir si une panne réseau intervient , si le matériel présente un défaut nécessitant un remplacement ou si l’utilisation de ces équipements est impossible pour une raison extérieur à la volonté des Appartements de Beaucé ou de La Maison de la Liberté.
Compte tenu de la crise énérgetique/eau nous ne sommes pas tenus de rembourser le séjour en cad de panne ou coupure.
ENTRETIEN ET REPARATIONS
Le ménage est assuré automatiquement après le départ définitif du résident par La Maison de la Liberté
– Si le séjour comprend plus de 7 jours de location d’affilé, le ménage sera assuré par le résident lui-même pendant la durée de son séjour, des draps, serviettes, tapis de bain et torchon à vaiselle seront deposé devant le logement tous sauf accord de la part de La Maison de la Liberté.
Il est interdit au résident de procéder lui-même à des réparations dans le lieu.
En cas de tâches sur des meubles, tapis, moquettes… il doit s’adresser au réferent.
La Maison de la Liberté se réserve le droit de facturer un supplément pour dégradation lorsque l’état de lieux l’exige, il convient aux clients de ne pas utiliser abusivement les lieux et de respecter ceux-ci.
Tous nos logements sont NON Fumeur, il sera demandé au locataire de quitter immédiatement les lieux, une partie ou la totalité sera débité pour les frais de ménage intensifs ainsi que l’éventuelle impossibilité de relouer le logement les jours suivants.
INSATISFACTION ET LITIGES
Dans l’éventualité où l’appartement loué ne correspond pas à votre attente ou si un problème survient pendant notre séjour, merci d’avertir La Maison de la Liberté sans attendre.
Nous ferons le maximum pour vous donner de suite satisfaction.
Si cependant toute satisfaction ne vous a pas été donnée pendant votre séjour, nous vous demandons de bien vouloir adresser par email vos commentaires dans les 7 jours suivant la fin de la location à contact@maisondelaliberte.com
Toutes les relations commerciales ou contractuelles entre La Maison de la Liberté et ses clients sont régies uniquement par la loi française.
RESPONSABILITES
La Maison de la Liberté décline toute responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel ou matériel de toute personne louant ou utilisant notre appartement à moins que cela ne soit le fait d’une faute prouvée de notre personnel ou de nous-mêmes.
La Maison de la Liberté décline toute responsabilité en cas de perte, dommage, retard du à une cause indépendante de notre volonté ou de notre contrôle notamment les cas de force majeure, les explosions, inondations, tempêtes, incendie, pandemie,accident, faits de guerre ou de menace civile ou terroriste, mesures restrictives de toute autorité officielle, grèves, manifestations, coupure d’éléctricité. Dans de tels cas le contrat de location pourra être résilié de plein droit sans qu’une indemnité ne puisse être demandée par le résident.
La Maison de la Liberté ne peut être tenu pour responsable en cas de panne des équipements communs à l’appartement et à l’immeuble comme la plomberie, le chauffe-eau central, le chauffage central, la wifi etc. ; il en va de même pour ruptures ou pannes des services publics comme l’eau, l’électricité, le téléphone ou la TV.
La Maison de la Liberté décline toute responsabilité pour le bruit et les nuisances de toute sorte qui sont indépendants de sa volonté ou de son contrôle ou qui ne se situent pas dans l’appartement loué.
RESERVATION VIA NOTRE SITE OU NOTRE SERVICE RESERVATION
Les renseignements fournis sur le site ou par notre service réservation mentionnent les informations suivantes :
Les caractéristiques essentielles des hébergements proposés
Les prestations complémentaires proposées ;
Les prix, par chambre pour le nombre de personne(s)
Les modalités de paiement
La durée minimale du contrat proposé, le cas échéant.
Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.
Le client choisit les services présentés sur le site ou présentés oralement lors d’un entretien téléphonique, ou dans un courrier électronique.
Le client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur le site internet ou auprès de son interlocuteur et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause.
Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de La Maison de la Liberté ne peut être recherchée à cet égard.
La réservation est réputée acceptée par le client à l’issue du processus de réservation le client confirme son accord qui entraine l’envoie d’une confirmation demandant accusé de réception.
Cet accusé de réception fait foi de l’acceptation de la réservation qui engage les coordonnées bancaires du client en cas de dégradation au sein de l’établissement.
Certains lieux disposent d’un Règlement Intérieur destiné au client. Le client accepte et s’engage à respecter ledit règlement. En cas de non-respect par le client d’une des dispositions du Règlement Intérieur, la personne en charge des appartements se trouvera dans l’obligation d’inviter le client à quitter l’établissement immédiatement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.
Tous nos logements proposent un accès WIFI permettant aux clients de se connecter à internet. Le client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition par l’établissement ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise. Le Client est tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet du lieu y compris aux règles d’utilisation des moyens de sécurisation mis en œuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources informatiques [ou autre dénomination utilisée dans la charte informatique de l’entreprise], et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité de ces moyens.
Si le client ne se conforme pas aux obligations précitées, il risquerait de se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L.335-3 du code de la propriété intellectuelle), sanctionné par une amende de 300.000 euros et de trois ans d’emprisonnement.
GARANTIES
La Maison de la Liberté est tenu de la garantie de conformité des services, dans les conditions posées aux articles L. 212-1 et du Code de la consommation.
Les photographies présentées sur le site ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les lieux présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations d’hébergement proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles. Le client ne peut prétendre à aucune réclamation de ce fait.
La Maison de la Liberté
12, Place de la Liberté
86000 Poitiers
Siret 520 354 572 00056
(+33) 06 61 24 20 83
contact@maisondelaliberte.com
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ARTICLE 14 – INDEMNISATION
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ARTICLE 15 – DISSOCIABILITÉ
Dans le cas où une disposition des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation serait jugée comme étant illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition pourra néanmoins être appliquée dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable devra être considérée comme étant dissociée de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, cette dissociation ne devra pas affecter la validité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions restantes.
ARTICLE 16 – RÉSILIATION
Les obligations et responsabilités engagées par les parties avant la date de résiliation resteront en vigueur après la résiliation de cet accord et ce à toutes les fins.
Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont effectives à moins et jusqu’à ce qu’elles soient résiliées par ou bien vous ou non. Vous pouvez résilier ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment en nous avisant que vous ne souhaitez plus utiliser nos Services, ou lorsque vous cessez d’utiliser notre site.
Si nous jugeons, à notre seule discrétion, que vous échouez, ou si nous soupçonnons que vous avez été incapable de vous conformer aux modalités de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, nous pourrions aussi résilier cet accord à tout moment sans vous prévenir à l’avance et vous resterez responsable de toutes les sommes redevables jusqu’à la date de résiliation (celle-ci étant incluse), et/ou nous pourrions vous refuser l’accès à nos Services (ou à toute partie de ceux-ci).
ARTICLE 17 – INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD
Tout manquement de notre part à l’exercice ou à l’application de tout droit ou de toute disposition des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne devrait pas constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou toute autre politique ou règle d’exploitation que nous publions sur ce site ou relativement au Service constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre vous et nous et régissent votre utilisation du Service, et remplacent toutes les communications, propositions et tous les accords, antérieurs et contemporains, oraux ou écrits, entre vous et nous (incluant, mais ne se limitant pas à toute version antérieure des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation).
Toute ambiguïté quant à l’interprétation de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne doit pas être interprétée en défaveur de la partie rédactrice.
ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE
Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ainsi que tout autre accord séparé par le biais duquel nous vous fournissons des Services seront régis et interprétés en vertu des lois en vigueur à 12 place de la Liberté, Poitiers, T, 86000, France.
ARTICLE 19 – MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
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ARTICLE 20 – COORDONNÉES
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